Données personnelles

Paiement

Conditions générales

conditions générales d'utilisation

Fermer les conditions générales d'utilisation

1. Définitions

Abonné désigne un Utilisateur régulier du Service ALIZE, ou un Gestionnaire de flotte le cas échéant, qui a créé un Compte ALIZE.

ALIZE ou le Service ALIZE désigne le service proposé par BYes permettant aux Utilisateurs :

De démarrer et d’arrêter un service de charge,

De s’acquitter du montant dû pour une session de charge de leur véhicule hybride et automobile,

De s’acquitter du montant dû pour le stationnement le cas échéant,

D’obtenir éventuellement des informations telles que la disponibilité et la localisation des Bornes de recharge ou les historiques de consommation de charge. 

Bornes de recharge désigne l’infrastructure de charge équipée du Système ALIZE.

BYes désigne Bouygues Energies & Services, SAS, sise 19 rue Stephenson – 78180 Montigny le Bretonneux, RCS Versailles 775 664 873. Par extension, désigne tout partenaire de Bouygues Energies & Services qui contribue à la réalisation du Service Alizé. 

CGU désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Compte ALIZE désigne un espace sécurisé sur le Site ALIZE, accessible uniquement aux Abonnés et permettant d’accéder aux données de leur Contrat.

Des Sous Comptes Alizé pourront être créés en cas de souscription à un Contrat de Flotte.

Contrat ou Contrat d’utilisation désigne le contrat formé entre BYes et l’Utilisateur. Il est formé par les présentes CGU éventuellement complétées des données communiquées par l’Utilisateur lors de l’inscription sur le Site ALIZE ainsi que des conditions de stationnement définies par le Partenaire Recharge. Ces dernières informations sont disponibles sur le Site ALIZE à la rubrique « Partenaires ».

Contrat de flotte désigne le Contrat souscrit par un Directeur de flotte.

Formulaire désigne le formulaire d'inscription que l'Abonné doit compléter pour pouvoir bénéficier du Service ALIZE après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU. 

Gestionnaire de flotte désigne un Abonné ayant le droit d’émettre et de désactiver une multitude de Pass avec des Sous-Comptes Alizé associés qu’il attribue à des Utilisateurs Bénéficiaires de sa flotte.  

Non-Abonné désigne un Utilisateur occasionnel du Service ALIZE qui n’a pas créé de Compte ALIZE.

Partenaire Recharge désigne une entreprise privée ou publique, une collectivité locale, un syndicat ou une régie qui a déployé des Bornes de recharge et qui commercialise son service de charge avec le Système ALIZE.

Pass ALIZE ou Pass désigne la carte RFID remise aux Abonnés du Service ALIZE, ou remis au Gestionnaire de Flotte pour une mise à disposition à ses Utilisateurs.

Site ALIZE désigne le site Internet  « alizecharge.com ».

Système ALIZE désigne le système de gestion électronique des stations de recharge pour véhicules hybrides et électriques mis en place par BYes au moyen de dispositifs électroniques permettant de fournir le Service ALIZE. 

Utilisateur désigne la personne physique, majeure et capable, ou la personne morale de droit public ou privé, qui souscrit ou utilise le Service ALIZE. Un Utilisateur peut le cas échéant bénéficier du Service ALIZE géré par le Gestionnaire de flotte, auquel cas il est désigné par les termes Utilisateur Bénéficiaire de la flotte.

2. Acceptation des présentes CGU

L'Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à son site web et à la souscription au Service ALIZE.

BYes se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes CGU. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site ALIZE. Tout usage du Service ALIZE, vaut acceptation par l'Utilisateur des nouvelles CGU en vigueur.

3. Description des Services

En mettant ALIZE à la disposition des Utilisateurs, BYes leur fournit un système pour s’acquitter de leurs frais de session de charge et de stationnement. 

Ce service est constitué pour tout ou partie de :

L’application mobile Alizé

Du Site ALIZE

Du Pass ALIZE

Du service de paiement

Du service d’accès à la charge aux Bornes de recharge (cf. carte interactive sur le Site ALIZE)

ALIZE est accessible aux Non-Abonnés et aux Abonnés.

(i) Pour les Abonnés

Les Abonnés peuvent créer un Compte ALIZE et obtenir un Pass ALIZE attaché à ce compte en s’inscrivant sur le Site ALIZE.

Cette démarche peut également être initiée par un Gestionnaire de flotte qui souhaite bénéficier d’une flotte de Pass qu’il mettra à disposition d’Utilisateurs Bénéficiaires de la flotte désignés par lui.

L’inscription permet i) d’associer un moyen de paiement au Compte ALIZE créé, ii) d’utiliser le Pass ALIZE et l’Application ALIZE afin d’accéder au service de charge et de le rétribuer, iii) d’accéder à un historique de consommation et de factures via le site ALIZE.

(ii) Pour les Non-Abonnés

Les Non-Abonnés peuvent accéder au Site ALIZE pour utiliser le service de charge et payer leur session de charge via l’Application ALIZE en mode déconnecté (paiement occasionnel sans abonnement).

4. Conditions d’accès : inscription

L’inscription permet de créer un Compte ALIZE et de commander le Pass ALIZE. Pour ce faire, l’Utilisateur devra accepter les CGU.

BYes pourra refuser une demande d’inscription au Service ALIZE notamment pour défaut de paiement ou non-respect des présentes CGU lors d’une précédente inscription. 

5. Droit de rétractation 

Une fois l’inscription terminée, l’Utilisateur reçoit un email rappelant les données essentielles du Contrat d’utilisation à l’adresse électronique qu’il a indiquée. A compter de la réception de cet email, l’Utilisateur est en droit, conformément aux dispositions des articles L121-17 et suivants du code de la consommation, de se rétracter par l’envoi d’une demande de rétractation par mail sous 14 jours, à l’adresse électronique support@alizecharge.com.

L’Utilisation des services du Système ALIZE avant l’expiration du délai de 14 jours francs vaut renonciation au droit de rétractation et au remboursement des frais d’inscription.

6. Pass ALIZE et Compte ALIZE

L’Utilisateur ne peut posséder qu’un seul Pass ALIZE actif et fonctionnel à la fois par Compte ALIZE. Il est en mesure, sous sa responsabilité, de prêter le Pass à une tierce personne qui sera alors liée par les présentes CGU.

Toutefois en cas de souscription d’une flotte de Pass par un Directeur de flotte, ce dernier se verra remettre plusieurs Pass dont il aura la responsabilité. Il ne peut associer qu’un seul Pass par Utilisateur Bénéficiaire de la flotte, lequel sera lié par les présentes CGU.

Le Pass est envoyé inactif par voie postale suite à une inscription finalisée de l’Abonné sur le Site ALIZE. Dès la réception du Pass, l’Abonné devient propriétaire de ce Pass. Il pourra activer son Pass via le Site ALIZE en associant son Compte au numéro figurant sur le Pass. Sans cette activation, le Pass ne pourra être fonctionnel. Ce processus d’envoi et d’activation des Pass peut être différent en cas de souscription à un Contrat de flotte.

La facturation du Pass est déclenchée dès sa première utilisation et au plus tard en fin de mois.

L’Utilisateur est le seul responsable de la bonne utilisation et de la bonne conservation du Pass ALIZE. 

Le Pass ALIZE est délivré au nom du Partenaire Recharge choisi par l’Utilisateur lors de l’inscription. 

La désactivation et/ou le remplacement du Pass ALIZE peut survenir dans plusieurs cas : 

(i) Mise à jour du Pass ALIZE par BYes

Si BYes effectue une mise à jour de la technologie du Pass ALIZE, BYes enverra alors un nouveau Pass sans frais à l’Abonné. Les Utilisateurs devront activer leur nouveau Pass ALIZE sur le Site ALIZE ce qui entraînera la désactivation de l’ancien Pass.

(ii) Défectuosité du Pass ALIZE 

L’Abonné s’engage à retourner le Pass défectueux par voie postale à l’adresse indiquée dans le FAQ du site. Cet envoi vaut nouvelle commande de Pass ALIZE. Dès lors que BYes constatera que la défectuosité du Pass n’est pas due à l’Utilisateur, un nouveau Pass lui sera transmis sans frais. S’il s’avère que la défectuosité du Pass ALIZE est imputable à l’Utilisateur, BYes se réserve le droit de facturer la désactivation de l’ancien Pass, les frais de commande d’un nouveau Pass ainsi que des frais complémentaires, tels que support, frais techniques. La facturation  du Service ALIZE ne sera pas suspendue durant cette période. 

(iii) Perte ou vol du Pass ALIZE

L’Abonné s’engage à déclarer sans délai la perte ou le vol de son Pass ALIZE, soit directement depuis son espace client sous la rubrique mes données personnelles, soit  auprès du support de BYes à l’adresse support@alizecharge.com, lequel désactivera immédiatement le Pass. La commande d’un nouveau Pass ALIZE sera alors facturée à l’Abonné et le Pass ALIZE lui sera envoyé dans les meilleurs délais. L’Abonné reste redevable des sommes dues au titre de toute utilisation de son Pass ALIZE jusqu’à la date de désactivation, la facturation n’étant pas suspendue. 

7.  Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service ALIZE en bon père de famille.

En cas de dommage subi notamment par les Bornes de recharge, l’Utilisateur assumera toute responsabilité, tant au titre de dommages matériels qu’immatériels, résultant pour lui de l’inexécution de ses obligations.

En cas d’utilisation du Service ALIZE, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions de stationnement sur les places de recharges telles que définies par le Partenaire Recharge autrement dit le propriétaire des Bornes de recharge. 

Lorsque l’Utilisateur s’acquitte des frais de session de charge et de stationnement par le Système ALIZE ou lorsqu’il souscrit un Compte ALIZE, il reconnaît à BYes le droit de prélever les frais de session de charge et de stationnement encourus pour le compte des Partenaires Recharge de BYes, le cas échéant.

(i) Informations sur l’Utilisateur

L’Abonné s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription au Service ALIZE et à disposer des ressources suffisantes sur son compte bancaire pour payer le Service ALIZE. En cas de changement de ses données personnelles (adresse, et données bancaires notamment), l’Abonné s’engage à les mettre à jour sans délai en se connectant à son Compte ALIZE.

En conséquence, toute notification faite par BYes à l’Abonné est réputée valable lorsqu’elle est envoyée à la dernière adresse indiquée par l’Abonné dans son Compte ALIZE.

(ii) Déroulement d’une session de charge

L’Utilisateur s’engage à utiliser son Pass, les applications et/ou les Bornes de recharge conformément à leur destination. 

En cas de dysfonctionnement éventuel de tout ou partie du Système ALIZE et s’il a effectivement réalisé une charge de son véhicule, l’Utilisateur  ne saurait être dispensé de l’obligation de s’acquitter de ses frais de session de charge et de stationnement.

(iii) Utilisation frauduleuse

Tout Utilisateur qui usurpe l’identité d’une tierce personne, sera tenu pour responsable des dépenses engagées et sera passible de poursuites pénales.

En cas de vol de son téléphone portable, l’Utilisateur est tenu de changer le mot de passe de son Compte ALIZE en se connectant sur alizecharge.com. En cas d’usage abusif de son Compte ALIZE, il est tenu d’en informer BYes dans les plus brefs délais par email à l’adresse support@alizecharge.com pour que son Compte puisse être bloqué.  

8. Coût du Service ALIZE: Frais de session de charge et de stationnement

Le paiement par l’Abonné des frais de session de charge et de stationnement sera réalisé en début de mois + un jour ouvré.

Les conditions de paiement de l’abonnement seront mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon les conditions déterminées par le Partenaire Recharge sur le Site ALIZE dans la rubrique « Partenaires ».

Le paiement du Non-Abonné sera effectué à chaque utilisation du Service ALIZE.

 Les tarifs des prestations de charge sont consultables sur le Site ALIZE et sur l’Application ALIZE. 

(i) Décompte des opérations

Le décompte des frais de session de charge et de stationnement se fait : i) sur le Compte ALIZE pour les Abonnés ; ii) par envoi d’un email à l’adresse déclarée lors de la connexion pour les Non-Abonnés.

Les relevés de comptes et décomptes ou factures sont transmis i) pour les Abonnés : de manière mensuelle sous forme électronique à l’Utilisateur qui est informé par email qu’une nouvelle facture est disponible ; ii) pour les Non-Abonnés : à l’acte par le biais d’un email qui vaudra justificatif de paiement.

L’Utilisateur est tenu de vérifier soigneusement les relevés et factures envoyés par BYes. Les réclamations sont traitées conformément aux dispositions de l’article 11 ci-dessous. 

(ii) Impossibilité de procéder au prélèvement / Créances non recouvrées

Dès le constat d’un impayé, BYes est en droit de suspendre la fourniture du Service ALIZE et de bloquer le Compte de l’Utilisateur jusqu’à ce que ce dernier se soit acquitté de sa dette. Byes pourra également résilier le Contrat conformément à l’article 10 « résiliation ».

En outre, BYES est en droit de facturer à l’Utilisateur les coûts et frais qu’elle aura dû supporter pour le recouvrement de la créance, sans préjudice de tout dommages et intérêts.

9. Protection des données personnelles

 BYes garantit le respect de la confidentialité des données de l’Utilisateur conformément aux dispositions de la loi française sur la protection des données personnelles (il est précisé que les données enregistrées sont déclarées à la CNIL, Commission Nationale Informatique et Libertés).

Les données personnelles sont communiquées au Partenaire Recharge qui en assurera également la protection et la confidentialité dans le respect des dispositions de la loi n°8-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

L’Utilisateur autorise expressément le stockage et le traitement automatisé de ses données personnelles. L’Utilisateur a un droit d’accès, de rectification permanents et d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles. En aucun cas les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne seront cédées ou commercialisées à des tiers.

10. Durée du Contrat et résiliation

La durée du Contrat et les conditions de résiliation sont déterminées par le Partenaire Recharge. Elles sont détaillées sur le Site ALIZE et sur l’Application ALIZE. 

Le Contrat restera en vigueur tant que l’Utilisateur ne l’aura pas résilié sauf condition spécifique prévue par le Partenaire Recharge et figurant sur le Site ALIZE dans la rubrique « Partenaires ». 

Nonobstant les dispositions qui précèdent, le Contrat pourra être résilié dans les cas suivants :

(i) Résiliation du fait du Partenaire Recharge

BYes pourra être amenée à résilier de façon anticipée le Contrat  en cas de cessation du Service ALIZE par le Partenaire Recharge. BYes en informera alors l’Utilisateur par voie postale LR avec AR. La responsabilité de BYes ne pourra être engagée et l’Utilisateur ne pourra réclamer aucun dommages-intérêts.

(ii) Résiliation du fait de BYes 

BYes sera en droit de procéder au blocage du Compte ALIZE avec suspension du Service, voire la résiliation anticipée du Contrat d’utilisation, avec prise d’effet immédiate et sans délai, notamment si l’Utilisateur a enfreint des dispositions des présentes CGU ou s’il a contrevenu à toute réglementation dans le cadre de l’utilisation du Système ALIZE ou pour tout autre motif sérieux. Sera notamment constitutif d’un tel motif sérieux le fait pour l’Utilisateur de fournir de fausses informations lors de son inscription, ou de ne pouvoir effectuer le prélèvement des frais de session de charge et de stationnement, après deux essais séparés par un intervalle supérieur à 14 jours, le fait pour l’Utilisateur de violer les droits de tiers en utilisant le Système ALIZE, l’utilisation frauduleuse ou la manipulation du Système par l’Utilisateur (en cas de soupçons ou de faits avérés ou le fait pour l’Utilisateur d’être l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

(iii) Résiliation du fait de l’Utilisateur

L’Utilisateur sera en droit de procéder à la résiliation de son Contrat selon les conditions fixées par le Partenaire Recharge, en se connectant sur son Compte ALIZE.

(iv) Conséquences de la résiliation

La résiliation du Contrat entraine pour les Abonnés la désactivation du Compte et du Pass ALIZE sans obligation de renvoi du Pass à BYes par l’Utilisateur.

Les sommes dues à la date d’effet de la résiliation ainsi que les abonnements restants dus au titre de la période initiale sont facturés. 

En cas de résiliation, les données personnelles de l’Utilisateur seront rendues anonymes.

En cas de virement anticipé, un éventuel solde positif du compte de l’Utilisateur sera restitué à celui-ci, après déduction de frais de dossier de 2,50 €, de frais bancaires et de port éventuels, dans un délai de 2 mois, par virement sur le compte indiqué par l’Utilisateur.

11. Réclamations

Pour toute réclamation, notamment en cas de problème d’utilisation du Service ALIZE, l’Utilisateur pourra contacter BYes par email support@alizecharge.com.

Néanmoins, l’Utilisateur est  responsable de s’assurer de la compatibilité de son véhicule avec les connectiques des Bornes, ainsi que du bon accomplissement des manœuvres de connexion et déconnection au service de charge.

D’éventuelles objections ou réclamations devront être adressées à BYes dans un délai d’un mois à compter de la signification du relevé ou de la facture, sous peine de forclusion.

12. Responsabilité de BYES

BYes sera tenue responsable uniquement des dommages directs imputables à des cas de fautes intentionnelles ou de grave négligence de la part de BYes ou de ses préposés, ou en cas de violation grave par BYes des obligations essentielles résultant du Contrat

BYes ne garantit pas la disponibilité permanente du Service ALIZE, notamment elle ne garantit pas la disponibilité des réseaux de téléphonie mobile ni le fonctionnement des terminaux mobiles. BYes ne saurait être tenue responsable de préjudices subis du fait de l’indisponibilité du système ALIZE ou du fait que les données transmises aient été tronquées ou altérées, sauf cas de faute intentionnelle ou de grave négligence de la part de BYes.

Si la fin de l’opération de recharge n’est pas exécutée ou pas effectuée correctement par le Système ALIZE, BYes ne pourra pas être tenue responsable si la faute relève de la responsabilité de l’opérateur de charge ou de l’Utilisateur.

En cas d’indisponibilité du Système ALIZE, si l’Utilisateur n’acquitte pas les frais de session de charge et de stationnement, BYes ne pourra être tenue responsable des conséquences subies par l’Utilisateur (p.ex. amende, frais d’enlèvement du véhicule, etc.) 

BYes n’assume vis-à-vis de l’Utilisateur aucune responsabilité notamment concernant les prestations fournies par les Partenaires Recharge, par les opérateurs de systèmes de paiement ni par des tiers agissant pour le compte des organismes précités.

13. Clause de juridiction

Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige né du présent Contrat sera exclusivement de la compétence des tribunaux compétents de Paris.

Conditions générales d'utilisation (21.12.2015)

1. Définitions

Abonné désigne un Utilisateur régulier du Service ALIZE, ou un Gestionnaire de flotte le cas échéant, qui a créé un Compte ALIZE.

ALIZE ou le Service ALIZE désigne le service proposé par BYes permettant aux Utilisateurs :

De démarrer et d’arrêter un service de charge,

De s’acquitter du montant dû pour une session de charge de leur véhicule hybride et automobile,

De s’acquitter du montant dû pour le stationnement le cas échéant,

D’obtenir éventuellement des informations telles que la disponibilité et la localisation des Bornes de recharge ou les historiques de consommation de charge. 

Bornes de recharge désigne l’infrastructure de charge équipée du Système ALIZE.

BYes désigne Bouygues Energies & Services, SAS, sise 19 rue Stephenson – 78180 Montigny le Bretonneux, RCS Versailles 775 664 873. Par extension, désigne tout partenaire de Bouygues Energies & Services qui contribue à la réalisation du Service Alizé. 

CGU désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Compte ALIZE désigne un espace sécurisé sur le Site ALIZE, accessible uniquement aux Abonnés et permettant d’accéder aux données de leur Contrat.

Des Sous Comptes Alizé pourront être créés en cas de souscription à un Contrat de Flotte.

Contrat ou Contrat d’utilisation désigne le contrat formé entre BYes et l’Utilisateur. Il est formé par les présentes CGU éventuellement complétées des données communiquées par l’Utilisateur lors de l’inscription sur le Site ALIZE ainsi que des conditions de stationnement définies par le Partenaire Recharge. Ces dernières informations sont disponibles sur le Site ALIZE à la rubrique « Partenaires ».

Contrat de flotte désigne le Contrat souscrit par un Directeur de flotte.

Formulaire désigne le formulaire d'inscription que l'Abonné doit compléter pour pouvoir bénéficier du Service ALIZE après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU. 

Gestionnaire de flotte désigne un Abonné ayant le droit d’émettre et de désactiver une multitude de Pass avec des Sous-Comptes Alizé associés qu’il attribue à des Utilisateurs Bénéficiaires de sa flotte.  

Non-Abonné désigne un Utilisateur occasionnel du Service ALIZE qui n’a pas créé de Compte ALIZE.

Partenaire Recharge désigne une entreprise privée ou publique, une collectivité locale, un syndicat ou une régie qui a déployé des Bornes de recharge et qui commercialise son service de charge avec le Système ALIZE.

Pass ALIZE ou Pass désigne la carte RFID remise aux Abonnés du Service ALIZE, ou remis au Gestionnaire de Flotte pour une mise à disposition à ses Utilisateurs.

Site ALIZE désigne le site Internet  « alizecharge.com ».

Système ALIZE désigne le système de gestion électronique des stations de recharge pour véhicules hybrides et électriques mis en place par BYes au moyen de dispositifs électroniques permettant de fournir le Service ALIZE. 

Utilisateur désigne la personne physique, majeure et capable, ou la personne morale de droit public ou privé, qui souscrit ou utilise le Service ALIZE. Un Utilisateur peut le cas échéant bénéficier du Service ALIZE géré par le Gestionnaire de flotte, auquel cas il est désigné par les termes Utilisateur Bénéficiaire de la flotte.

2. Acceptation des présentes CGU

L'Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à son site web et à la souscription au Service ALIZE.

BYes se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes CGU. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site ALIZE. Tout usage du Service ALIZE, vaut acceptation par l'Utilisateur des nouvelles CGU en vigueur.

3. Description des Services

En mettant ALIZE à la disposition des Utilisateurs, BYes leur fournit un système pour s’acquitter de leurs frais de session de charge et de stationnement. 

Ce service est constitué pour tout ou partie de :

L’application mobile Alizé

Du Site ALIZE

Du Pass ALIZE

Du service de paiement

Du service d’accès à la charge aux Bornes de recharge (cf. carte interactive sur le Site ALIZE)

ALIZE est accessible aux Non-Abonnés et aux Abonnés.

(i) Pour les Abonnés

Les Abonnés peuvent créer un Compte ALIZE et obtenir un Pass ALIZE attaché à ce compte en s’inscrivant sur le Site ALIZE.

Cette démarche peut également être initiée par un Gestionnaire de flotte qui souhaite bénéficier d’une flotte de Pass qu’il mettra à disposition d’Utilisateurs Bénéficiaires de la flotte désignés par lui.

L’inscription permet i) d’associer un moyen de paiement au Compte ALIZE créé, ii) d’utiliser le Pass ALIZE et l’Application ALIZE afin d’accéder au service de charge et de le rétribuer, iii) d’accéder à un historique de consommation et de factures via le site ALIZE.

(ii) Pour les Non-Abonnés

Les Non-Abonnés peuvent accéder au Site ALIZE pour utiliser le service de charge et payer leur session de charge via l’Application ALIZE en mode déconnecté (paiement occasionnel sans abonnement).

4. Conditions d’accès : inscription

L’inscription permet de créer un Compte ALIZE et de commander le Pass ALIZE. Pour ce faire, l’Utilisateur devra accepter les CGU.

BYes pourra refuser une demande d’inscription au Service ALIZE notamment pour défaut de paiement ou non-respect des présentes CGU lors d’une précédente inscription. 

5. Droit de rétractation 

Une fois l’inscription terminée, l’Utilisateur reçoit un email rappelant les données essentielles du Contrat d’utilisation à l’adresse électronique qu’il a indiquée. A compter de la réception de cet email, l’Utilisateur est en droit, conformément aux dispositions des articles L121-17 et suivants du code de la consommation, de se rétracter par l’envoi d’une demande de rétractation par mail sous 14 jours, à l’adresse électronique support@alizecharge.com.

L’Utilisation des services du Système ALIZE avant l’expiration du délai de 14 jours francs vaut renonciation au droit de rétractation et au remboursement des frais d’inscription.

6. Pass ALIZE et Compte ALIZE

L’Utilisateur ne peut posséder qu’un seul Pass ALIZE actif et fonctionnel à la fois par Compte ALIZE. Il est en mesure, sous sa responsabilité, de prêter le Pass à une tierce personne qui sera alors liée par les présentes CGU.

Toutefois en cas de souscription d’une flotte de Pass par un Directeur de flotte, ce dernier se verra remettre plusieurs Pass dont il aura la responsabilité. Il ne peut associer qu’un seul Pass par Utilisateur Bénéficiaire de la flotte, lequel sera lié par les présentes CGU.

Le Pass est envoyé inactif par voie postale suite à une inscription finalisée de l’Abonné sur le Site ALIZE. Dès la réception du Pass, l’Abonné devient propriétaire de ce Pass. Il pourra activer son Pass via le Site ALIZE en associant son Compte au numéro figurant sur le Pass. Sans cette activation, le Pass ne pourra être fonctionnel. Ce processus d’envoi et d’activation des Pass peut être différent en cas de souscription à un Contrat de flotte.

La facturation du Pass est déclenchée dès sa première utilisation et au plus tard en fin de mois.

L’Utilisateur est le seul responsable de la bonne utilisation et de la bonne conservation du Pass ALIZE. 

Le Pass ALIZE est délivré au nom du Partenaire Recharge choisi par l’Utilisateur lors de l’inscription. 

La désactivation et/ou le remplacement du Pass ALIZE peut survenir dans plusieurs cas : 

(i) Mise à jour du Pass ALIZE par BYes

Si BYes effectue une mise à jour de la technologie du Pass ALIZE, BYes enverra alors un nouveau Pass sans frais à l’Abonné. Les Utilisateurs devront activer leur nouveau Pass ALIZE sur le Site ALIZE ce qui entraînera la désactivation de l’ancien Pass.

(ii) Défectuosité du Pass ALIZE 

L’Abonné s’engage à retourner le Pass défectueux par voie postale à l’adresse indiquée dans le FAQ du site. Cet envoi vaut nouvelle commande de Pass ALIZE. Dès lors que BYes constatera que la défectuosité du Pass n’est pas due à l’Utilisateur, un nouveau Pass lui sera transmis sans frais. S’il s’avère que la défectuosité du Pass ALIZE est imputable à l’Utilisateur, BYes se réserve le droit de facturer la désactivation de l’ancien Pass, les frais de commande d’un nouveau Pass ainsi que des frais complémentaires, tels que support, frais techniques. La facturation  du Service ALIZE ne sera pas suspendue durant cette période. 

(iii) Perte ou vol du Pass ALIZE

L’Abonné s’engage à déclarer sans délai la perte ou le vol de son Pass ALIZE, soit directement depuis son espace client sous la rubrique mes données personnelles, soit  auprès du support de BYes à l’adresse support@alizecharge.com, lequel désactivera immédiatement le Pass. La commande d’un nouveau Pass ALIZE sera alors facturée à l’Abonné et le Pass ALIZE lui sera envoyé dans les meilleurs délais. L’Abonné reste redevable des sommes dues au titre de toute utilisation de son Pass ALIZE jusqu’à la date de désactivation, la facturation n’étant pas suspendue. 

7.  Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service ALIZE en bon père de famille.

En cas de dommage subi notamment par les Bornes de recharge, l’Utilisateur assumera toute responsabilité, tant au titre de dommages matériels qu’immatériels, résultant pour lui de l’inexécution de ses obligations.

En cas d’utilisation du Service ALIZE, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions de stationnement sur les places de recharges telles que définies par le Partenaire Recharge autrement dit le propriétaire des Bornes de recharge. 

Lorsque l’Utilisateur s’acquitte des frais de session de charge et de stationnement par le Système ALIZE ou lorsqu’il souscrit un Compte ALIZE, il reconnaît à BYes le droit de prélever les frais de session de charge et de stationnement encourus pour le compte des Partenaires Recharge de BYes, le cas échéant.

(i) Informations sur l’Utilisateur

L’Abonné s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription au Service ALIZE et à disposer des ressources suffisantes sur son compte bancaire pour payer le Service ALIZE. En cas de changement de ses données personnelles (adresse, et données bancaires notamment), l’Abonné s’engage à les mettre à jour sans délai en se connectant à son Compte ALIZE.

En conséquence, toute notification faite par BYes à l’Abonné est réputée valable lorsqu’elle est envoyée à la dernière adresse indiquée par l’Abonné dans son Compte ALIZE.

(ii) Déroulement d’une session de charge

L’Utilisateur s’engage à utiliser son Pass, les applications et/ou les Bornes de recharge conformément à leur destination. 

En cas de dysfonctionnement éventuel de tout ou partie du Système ALIZE et s’il a effectivement réalisé une charge de son véhicule, l’Utilisateur  ne saurait être dispensé de l’obligation de s’acquitter de ses frais de session de charge et de stationnement.

(iii) Utilisation frauduleuse

Tout Utilisateur qui usurpe l’identité d’une tierce personne, sera tenu pour responsable des dépenses engagées et sera passible de poursuites pénales.

En cas de vol de son téléphone portable, l’Utilisateur est tenu de changer le mot de passe de son Compte ALIZE en se connectant sur alizecharge.com. En cas d’usage abusif de son Compte ALIZE, il est tenu d’en informer BYes dans les plus brefs délais par email à l’adresse support@alizecharge.com pour que son Compte puisse être bloqué.  

8. Coût du Service ALIZE: Frais de session de charge et de stationnement

Le paiement par l’Abonné des frais de session de charge et de stationnement sera réalisé en début de mois + un jour ouvré.

Les conditions de paiement de l’abonnement seront mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon les conditions déterminées par le Partenaire Recharge sur le Site ALIZE dans la rubrique « Partenaires ».

Le paiement du Non-Abonné sera effectué à chaque utilisation du Service ALIZE.

 Les tarifs des prestations de charge sont consultables sur le Site ALIZE et sur l’Application ALIZE. 

(i) Décompte des opérations

Le décompte des frais de session de charge et de stationnement se fait : i) sur le Compte ALIZE pour les Abonnés ; ii) par envoi d’un email à l’adresse déclarée lors de la connexion pour les Non-Abonnés.

Les relevés de comptes et décomptes ou factures sont transmis i) pour les Abonnés : de manière mensuelle sous forme électronique à l’Utilisateur qui est informé par email qu’une nouvelle facture est disponible ; ii) pour les Non-Abonnés : à l’acte par le biais d’un email qui vaudra justificatif de paiement.

L’Utilisateur est tenu de vérifier soigneusement les relevés et factures envoyés par BYes. Les réclamations sont traitées conformément aux dispositions de l’article 11 ci-dessous. 

(ii) Impossibilité de procéder au prélèvement / Créances non recouvrées

Dès le constat d’un impayé, BYes est en droit de suspendre la fourniture du Service ALIZE et de bloquer le Compte de l’Utilisateur jusqu’à ce que ce dernier se soit acquitté de sa dette. Byes pourra également résilier le Contrat conformément à l’article 10 « résiliation ».

En outre, BYES est en droit de facturer à l’Utilisateur les coûts et frais qu’elle aura dû supporter pour le recouvrement de la créance, sans préjudice de tout dommages et intérêts.

9. Protection des données personnelles

 BYes garantit le respect de la confidentialité des données de l’Utilisateur conformément aux dispositions de la loi française sur la protection des données personnelles (il est précisé que les données enregistrées sont déclarées à la CNIL, Commission Nationale Informatique et Libertés).

Les données personnelles sont communiquées au Partenaire Recharge qui en assurera également la protection et la confidentialité dans le respect des dispositions de la loi n°8-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

L’Utilisateur autorise expressément le stockage et le traitement automatisé de ses données personnelles. L’Utilisateur a un droit d’accès, de rectification permanents et d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles. En aucun cas les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne seront cédées ou commercialisées à des tiers.

10. Durée du Contrat et résiliation

La durée du Contrat et les conditions de résiliation sont déterminées par le Partenaire Recharge. Elles sont détaillées sur le Site ALIZE et sur l’Application ALIZE. 

Le Contrat restera en vigueur tant que l’Utilisateur ne l’aura pas résilié sauf condition spécifique prévue par le Partenaire Recharge et figurant sur le Site ALIZE dans la rubrique « Partenaires ». 

Nonobstant les dispositions qui précèdent, le Contrat pourra être résilié dans les cas suivants :

(i) Résiliation du fait du Partenaire Recharge

BYes pourra être amenée à résilier de façon anticipée le Contrat  en cas de cessation du Service ALIZE par le Partenaire Recharge. BYes en informera alors l’Utilisateur par voie postale LR avec AR. La responsabilité de BYes ne pourra être engagée et l’Utilisateur ne pourra réclamer aucun dommages-intérêts.

(ii) Résiliation du fait de BYes 

BYes sera en droit de procéder au blocage du Compte ALIZE avec suspension du Service, voire la résiliation anticipée du Contrat d’utilisation, avec prise d’effet immédiate et sans délai, notamment si l’Utilisateur a enfreint des dispositions des présentes CGU ou s’il a contrevenu à toute réglementation dans le cadre de l’utilisation du Système ALIZE ou pour tout autre motif sérieux. Sera notamment constitutif d’un tel motif sérieux le fait pour l’Utilisateur de fournir de fausses informations lors de son inscription, ou de ne pouvoir effectuer le prélèvement des frais de session de charge et de stationnement, après deux essais séparés par un intervalle supérieur à 14 jours, le fait pour l’Utilisateur de violer les droits de tiers en utilisant le Système ALIZE, l’utilisation frauduleuse ou la manipulation du Système par l’Utilisateur (en cas de soupçons ou de faits avérés ou le fait pour l’Utilisateur d’être l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

(iii) Résiliation du fait de l’Utilisateur

L’Utilisateur sera en droit de procéder à la résiliation de son Contrat selon les conditions fixées par le Partenaire Recharge, en se connectant sur son Compte ALIZE.

(iv) Conséquences de la résiliation

La résiliation du Contrat entraine pour les Abonnés la désactivation du Compte et du Pass ALIZE sans obligation de renvoi du Pass à BYes par l’Utilisateur.

Les sommes dues à la date d’effet de la résiliation ainsi que les abonnements restants dus au titre de la période initiale sont facturés. 

En cas de résiliation, les données personnelles de l’Utilisateur seront rendues anonymes.

En cas de virement anticipé, un éventuel solde positif du compte de l’Utilisateur sera restitué à celui-ci, après déduction de frais de dossier de 2,50 €, de frais bancaires et de port éventuels, dans un délai de 2 mois, par virement sur le compte indiqué par l’Utilisateur.

11. Réclamations

Pour toute réclamation, notamment en cas de problème d’utilisation du Service ALIZE, l’Utilisateur pourra contacter BYes par email support@alizecharge.com.

Néanmoins, l’Utilisateur est  responsable de s’assurer de la compatibilité de son véhicule avec les connectiques des Bornes, ainsi que du bon accomplissement des manœuvres de connexion et déconnection au service de charge.

D’éventuelles objections ou réclamations devront être adressées à BYes dans un délai d’un mois à compter de la signification du relevé ou de la facture, sous peine de forclusion.

12. Responsabilité de BYES

BYes sera tenue responsable uniquement des dommages directs imputables à des cas de fautes intentionnelles ou de grave négligence de la part de BYes ou de ses préposés, ou en cas de violation grave par BYes des obligations essentielles résultant du Contrat

BYes ne garantit pas la disponibilité permanente du Service ALIZE, notamment elle ne garantit pas la disponibilité des réseaux de téléphonie mobile ni le fonctionnement des terminaux mobiles. BYes ne saurait être tenue responsable de préjudices subis du fait de l’indisponibilité du système ALIZE ou du fait que les données transmises aient été tronquées ou altérées, sauf cas de faute intentionnelle ou de grave négligence de la part de BYes.

Si la fin de l’opération de recharge n’est pas exécutée ou pas effectuée correctement par le Système ALIZE, BYes ne pourra pas être tenue responsable si la faute relève de la responsabilité de l’opérateur de charge ou de l’Utilisateur.

En cas d’indisponibilité du Système ALIZE, si l’Utilisateur n’acquitte pas les frais de session de charge et de stationnement, BYes ne pourra être tenue responsable des conséquences subies par l’Utilisateur (p.ex. amende, frais d’enlèvement du véhicule, etc.) 

BYes n’assume vis-à-vis de l’Utilisateur aucune responsabilité notamment concernant les prestations fournies par les Partenaires Recharge, par les opérateurs de systèmes de paiement ni par des tiers agissant pour le compte des organismes précités.

13. Clause de juridiction

Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige né du présent Contrat sera exclusivement de la compétence des tribunaux compétents de Paris.

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